Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes réalisées via le Site pour :

COACHILIM (B2C – particuliers) ;
MOBIPUB (B2B – professionnels).

Elles ne s’appliquent pas aux prestations immobilières MOBILIM, régies par la loi Hoguet et conclues hors ligne.

1. Parties

Vendeur : MOBILIM, SAS de l’ESS immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 983 756 313.

Acheteur :

Particulier → prestations COACHILIM ;
Annonceur → prestations MOBIPUB.

2. Commande

La commande peut être passée :

via www.mobilim.fr : 24h/24 ;
par téléphone : lundi–samedi, 9h45–19h ;
en personne : à bord d’une tiny house MOBILIM.

La commande est confirmée lorsque l’Acheteur valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.

MOBILIM peut refuser une commande en cas de :

paiement refusé ;
informations incomplètes ;
suspicion de fraude ;
anomalie technique ;
difficulté liée à l’exécution ;
non-adéquation au périmètre éthique (MOBIPUB).

Les informations contractuelles sont fournies en français.

3. Tarifs

Les prix s’entendent en euros TTC. MOBILIM peut modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site. La facture est transmise par email.
En cas d’échec de paiement, la prestation ne pourra pas être fournie.

5. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées en ligne ou en présentiel selon l’offre choisie.

5.1 COACHILIM

COACHILIM est un coaching de vente immobilière, sans mandat ni commission sur le prix, proposé en deux formules : Essentielle et Avancée.

Selon la formule retenue, la prestation comprend notamment l’estimation et l’avis de valeur, le reportage photo, la rédaction et la diffusion de l’annonce pendant 60 jours, la remontée en tête de liste et le guide « Bien vendre avec COACHILIM » remis au format PDF. La formule Avancée ajoute la visite virtuelle 360° et le plan 2D, le dossier de visite, le suivi COACHILIM (3 rendez-vous) et un boost hebdomadaire.

COACHILIM ne comprend ni la conduite des visites, ni la réception des contacts d’acquéreurs, ni la négociation ou la transmission des offres. Ces actes relèvent de l’entremise immobilière, réservée aux professionnels agissant en vertu d’un mandat écrit (loi Hoguet).

Le détail des formules, options, tarifs et modalités figure au contrat COACHILIM, qui constitue le document contractuel de référence.

5.2 MOBIPUB

Les prestations publicitaires sont réalisées conformément :

au calendrier commercial ;
au devis validé ;
au cahier des charges défini avec l’Annonceur.

Documents à fournir par l’Annonceur

L’Annonceur transmet tous les éléments nécessaires au plus tard 10 jours avant le démarrage de la campagne. À défaut : report ou annulation possible sans indemnisation.

Affichages magnétiques formats B2, A0 et cinéma

L’Annonceur fournit :

1 magnet imprimé par support réservé : B2 format paysage (495 x 705 mm), A0 format portrait (1 180 x 825 mm), cinéma format portrait (1 575 x 1 140 mm, en 2 parties) ;
prêt à afficher : format exact, sans débords ou fonds perdus.

Mode de remise : en mains propres ou par voie postale.

Option – Impression des magnets par MOBILIM :

2 possibilités d’impression : mate ou avec film anti-UV ;
tarifs impression mate : B2 : 60 € TTC ; A0 : 90 € TTC ; cinéma : 160 € TTC ;
tarifs impression avec film anti-UV : B2 : 80 € TTC ; A0 : 110 € TTC ; cinéma : 180 € TTC ;
transmission des BAT numériques validés à mobipub@mobilim.fr ;
règlement des frais : 72 heures avant démarrage.

En cas de non-paiement dans les 72 heures précédant une campagne : annulation sans remboursement.

6. Droit de rétractation (COACHILIM)

6.1 Principe

Le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Ce droit s’applique à l’ensemble des contrats COACHILIM, quel que soit leur lieu de conclusion.

La demande est adressée par tout moyen non équivoque, notamment par e-mail à auplaisir@mobilim.fr ou par courrier au siège de MOBILIM, le cas échéant au moyen du formulaire type annexé au contrat COACHILIM.

6.2 Demande de démarrage anticipé

Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours.

Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S’il se rétracte ensuite, seul le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû, selon le barème de valorisation figurant à l’article 11.4 du contrat COACHILIM, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Les options souscrites en sus de la formule sont dues si elles ont été exécutées, et intégralement remboursées dans le cas contraire.

7. Obligations respectives

MOBILIM

Bonne exécution, information loyale, respect des normes légales et déontologiques.

Acheteur

Fourniture d’informations exactes, respect des délais, validations nécessaires, respect des consignes techniques.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

MOBILIM est responsable de la bonne exécution sauf :

faute de l’Acheteur ;
force majeure ;
intervention d’un tiers dans la prestation (hébergeur, imprimeur, etc.).

8.2 Non-conformité technique (MOBIPUB)

L’Annonceur est seul responsable de la conformité technique, graphique et légale des éléments fournis.

En cas de non-conformité :

refus possible ;
demande de remplacement ;
report ;
annulation sans indemnisation.

Les retards imputables à l’Annonceur n’engagent pas la responsabilité de MOBILIM.

L’Annonceur garantit que les contenus fournis ne portent atteinte à aucuns droits de tiers.

9. Propriété intellectuelle

COACHILIM

Les documents et contenus fournis par MOBILIM demeurent sa propriété exclusive.
Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.
Une simple licence d’usage personnelle et non transférable est accordée.

MOBIPUB

Les contenus fournis par l’Annonceur demeurent sa propriété exclusive.
L’Annonceur accorde à MOBILIM une licence non exclusive, non transférable et gratuite, limitée à la durée de diffusion de la ou des campagne(s).

Durée de conservation des magnets B2/A0 :

12 mois à l’issue de la dernière diffusion ou rediffusion, sauf demande expresse de récupération, retour ou suppression adressée antérieurement par l’Annonceur à : mobipub@mobilim.fr.

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.

11. Médiation (COACHILIM)

L’Acheteur peut saisir CM2C après réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante pendant 30 jours.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net

12. Responsabilité environnementale et durabilité (MOBIPUB)

À travers sa régie MOBIPUB, MOBILIM adopte une démarche visant à réduire l’impact environnemental des campagnes publicitaires.

Engagements de MOBILIM

MOBILIM s’engage à :

utiliser des matériaux recyclés, recyclables et réutilisables lorsque possible ;
retourner, réutiliser ou détruire de façon responsable les magnets à la demande de l’Annonceur ;
limiter le stockage numérique ;
améliorer ses pratiques environnementales en continu.

Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à :

fournir exclusivement des magnets durables (recyclables, réutilisables) ;
optimiser ses fichiers numériques ;
proposer des contenus cohérents avec les valeurs éthiques de MOBILIM et de MOBIPUB.

MOBILIM peut refuser toute campagne contraire à ses engagements environnementaux et sociétaux.

13. Archivage

MOBILIM archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil.

14. Modification des CGV

Elles sont révisables à tout moment.
La date de dernière mise à jour figure en haut de page et fait foi.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit français.

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