Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26 décembre 2025
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes réalisées via le Site pour :
- COACHILIM (B2C – particuliers) ;
- MOBIPUB (B2B – professionnels).
Elles ne s’appliquent pas aux prestations immobilières MOBILIM, régies par la loi Hoguet et conclues hors ligne.
1. Parties
Vendeur : MOBILIM, SAS de l'ESS immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 983 756 313.
Acheteur :
- Particulier → prestations COACHILIM ;
- Annonceur → prestations MOBIPUB.
2. Commande
La commande peut être passée :
- via www.mobilim.fr : 24h/24 ;
- par téléphone : lundi–samedi, 11h–19h ;
en personne : à bord d’une tiny house MOBILIM.
La commande est confirmée lorsque l'Acheteur valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
MOBILIM peut refuser une commande en cas de :
- paiement refusé ;
- informations incomplètes ;
- suspicion de fraude ;
- anomalie technique ;
- difficulté liée à l’exécution ;
- non‑adéquation au périmètre éthique (MOBIPUB).
Les informations contractuelles sont fournies en français.
3. Tarifs
Les prix s’entendent en euros TTC. MOBILIM peut modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site. La facture est transmise par email.
En cas d'échec de paiement, la prestation ne pourra pas être fournie.
5. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées en ligne ou en présentiel selon l’offre choisie.
5.1 COACHILIM
La formule de coaching COACHILIM inclut :
- un accompagnement de coaching à la vente immobilière ;
- la fourniture immédiate d’un document PDF et/ou contenus numériques associés ;
- la diffusion de l’annonce du bien immobilier sur des portails sélectionnés pour une durée de 2 mois.
5.2 MOBIPUB
Les prestations publicitaires sont réalisées conformément :
- au calendrier commercial ;
- au devis validé ;
- au cahier des charges défini avec l’Annonceur.
Documents à fournir par l’Annonceur
L’Annonceur transmet tous les éléments nécessaires au plus tard 10 jours avant le démarrage de la campagne. À défaut : report ou annulation possible sans indemnisation.
Affichage supports magnétiques
L’Annonceur fournit :
- 1 plaque magnétique imprimée par support réservé : B2 format paysage (500 x 707 mm) et/ou A0 format portrait (1189 x 841 mm) ;
- prête à afficher : format exact, sans débords ou fonds perdus.
Mode de remise : en mains propres ou par voie postale.
Option – Impression de plaque magnétique par MOBILIM :
- 2 types d'impression : directe mate ou avec film anti-UV
- Tarifs impression directe mate : B2 : 50 € TTC ; A0 : 70 € TTC
- Tarifs impression avec film anti-UV : B2 : 70 € TTC ; A0 : 90 € TTC
- Transmission des BAT numériques validés à mobipub@mobilim.fr
- Règlement des frais : 72 heures avant démarrage
En cas de non‑paiement dans les 72 heures précédant une campagne : annulation sans remboursement.
Affichage chevalet digital outdooor 43''
L’Annonceur transmet les fichiers (fixes, animés, vidéos ≤ 10 secondes) par e-mail ou lien sécurisé.
MOBILIM ne produit pas de contenus numériques.
6. Droit de rétractation (COACHILIM)
6.1. Principe
Le consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
La demande est à adresser à : coachilim@mobilim.fr.
6.2. Exceptions – Contenus numériques fournis immédiatement
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- le contenu numérique (PDF, ressources, modules en ligne) est fourni immédiatement après la commande ;
- le client a expressément consenti à l’exécution immédiate de la prestation ;
- le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.
En ce cas, la vente devient définitive dès la validation.
6.3. Prestations de coaching – Services commencés avant la fin du délai
Pour les prestations comprenant des échanges personnalisés, rendez-vous ou suivis, le droit de rétractation cesse si :
- l’exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours ;
- avec accord exprès du client ;
- et renonciation à son droit de rétractation.
6.4. Options de visites (unité, mini pack 3 visites, maxi pack 6 visites)
Les options de visites constituent des prestations de services.
Elles sont soumises au droit de rétractation tant que l’exécution n’a pas commencé.
Aucune rétractation n’est possible si :
- une première visite a été planifiée ou réalisée dans le délai de 14 jours ;
- le client a expressément demandé une exécution immédiate et renoncé à son droit.
6.5. Absence de remboursement des packs en cas de vente du bien
Pour les packs 3 ou 6 visites, aucun remboursement ne pourra être exigé si le bien est vendu avant que toutes les visites incluses ne soient consommées.
6.6. Abonnement mensuel – Prolongation de diffusion d’annonce
Une option d’abonnement mensuel permet de prolonger la diffusion de l’annonce du bien immobilier après les 2 mois inclus dans la formule de coaching COACHILIM.
- L’abonnement doit être souscrit au plus tard le dernier jour de diffusion inclus dans la formule
- À défaut de souscription dans ce délai, la diffusion sera automatiquement désactivée
- MOBILIM adressera des e-mails d’alerte au client à : J-7, J-3, puis le jour J
Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’abonnement commence immédiatement avec accord exprès du client.
7. Obligations respectives
MOBILIM
Bonne exécution, information loyale, respect des normes légales et déontologiques.
Acheteur
Fourniture d’informations exactes, respect des délais, validations nécessaires, respect des consignes techniques.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité générale
MOBILIM est responsable de la bonne exécution sauf :
- faute de l’Acheteur ;
- force majeure ;
- intervention d’un tiers dans la prestation (hébergeur, imprimeur, etc.).
8.2 Non‑conformité technique (MOBIPUB)
L’Annonceur est seul responsable de la conformité technique, graphique et légale des éléments fournis.
En cas de non‑conformité :
- refus possible ;
- demande de remplacement ;
- report ;
- annulation sans indemnisation.
Les retards imputables à l’Annonceur n’engagent pas la responsabilité de MOBILIM.
L’Annonceur garantit que les contenus fournis ne portent atteinte à aucuns droits de tiers.
9. Propriété intellectuelle
COACHILIM
Les documents et contenus fournis par MOBILIM demeurent sa propriété exclusive.
Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.
Une simple licence d’usage personnelle et non transférable est accordée.
MOBIPUB
Les contenus fournis par l’Annonceur demeurent sa propriété exclusive.
L’Annonceur accorde à MOBILIM une licence non exclusive, non transférable et gratuite, limitée à la durée de diffusion de la ou des campagne(s).
Durée de conservation des plaques magnétiques et des fichiers numériques :
12 mois à l'issue de la dernière diffusion ou rediffusion, sauf demande expresse de récupération, retour ou suppression adressée antérieurement par l'Annonceur à : mobipub@mobilim.fr.
10. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
11. Médiation (COACHILIM)
L'Acheteur peut saisir CM2C après réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net
12. Responsabilité environnementale et durabilité (MOBIPUB)
À travers sa régie MOBIPUB, MOBILIM adopte une démarche visant à réduire l’impact environnemental des campagnes publicitaires.
Engagements de MOBILIM
MOBILIM s'engage à :
- utiliser des matériaux recyclés, recyclables et réutilisables lorsque possible ;
- retourner, réutiliser ou détruire de façon responsable les plaques magnétiques à la demande de l'Annonceur ;
- limiter le stockage numérique ;
- améliorer ses pratiques environnementales en continu.
Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à :
- fournir exclusivement des plaques magnétiques durables (recyclables, réutilisables) ;
- optimiser ses fichiers numériques ;
- proposer des contenus cohérents avec les valeurs éthiques de MOBILIM et de MOBIPUB.
MOBILIM peut refuser toute campagne contraire à ses engagements environnementaux et sociétaux.
13. Archivage
MOBILIM archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code civil.
14. Modification des CGV
Elles sont révisables à tout moment.
La date de dernière mise à jour figure en haut de page et fait foi.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit français.