Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12 octobre 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées par Mobilim, SAS de l’Économie Sociale et Solidaire dont le siège est situé 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes.
Les services concernés sont les suivants :
Coachilim : prestations de coaching immobilier, à destination des particuliers.
Mobipub : offres d’affichages publicitaires itinérants, réservées à une clientèle professionnelle sélectionnée.
Les services de transaction immobilière proposés sous la marque Mobilim, bien que présentés sur ce site, ne sont pas vendus en ligne. Régis par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet »), ils font exclusivement l’objet d’un paiement chez le notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Article 2 – Prix
Les prix affichés sur le site www.mobilim.fr sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de traitement ou de livraison éventuels.
Mobilim se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Tous les services restent la propriété de Mobilim jusqu'au paiement complet.
Une fois la commande validée et réglée, les risques de perte ou de mauvaise utilisation sont transférés au client.
Article 3 – Commande
Les commandes peuvent être passées via les canaux suivants :
En ligne : www.mobilim.fr, 24h/24 et 7j/7
Par téléphone : 02 72 02 44 11, du mardi au samedi de 11h à 19h
En personne : à bord d’une tiny house Mobilim, les mardi, mercredi, vendredi et samedi de 11h à 19h
Les informations contractuelles sont fournies en langue française et confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande.
Mobilim se réserve le droit de refuser une commande ou un paiement en cas d’anomalie technique, de suspicion de fraude ou de difficulté liée à la commande reçue.
Article 4 – Validation de commande
Toute commande validée sur www.mobilim.fr vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La confirmation enregistrée, ainsi que l’ensemble des données communiquées, constitueront la preuve de la transaction.
Un récapitulatif de commande, accompagné d’une copie des CGV, sera transmis par e-mail au format PDF à l’adresse fournie lors de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne par carte bancaire, via la solution sécurisée Payplug (groupe BPCE).
Le débit est immédiat au moment de la commande.
En cas de souscription ultérieure à des services additionnels, seuls ces derniers seront alors débités.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du service pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Mobilim s’engage à vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de votre décision, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
6.2 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux services exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable et votre renoncement exprès au droit de rétractation
Aux services personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications
Aux contenus numériques non fournis sur support matériel, avec exécution immédiate validée par le consommateur
Article 7 – Disponibilité des services
Les services proposés sont valables tant qu’ils apparaissent sur le site et dans la limite des ressources disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un service après validation de commande, vous serez informé(e) par e-mail. La commande concernée sera annulée sans aucun débit bancaire.
Mobilim se réserve le droit de refuser plusieurs commandes identiques pour un même client, afin d’éviter tout abus ou erreur et garantir un accompagnement de qualité.
Article 8 – Livraison des services
Les services sont fournis :
Par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la commande
Dans l’espace client sécurisé "MyMobilim" ou "MyMobipub" sur www.mobilim.fr
En présentiel, à bord des tiny houses Mobilim aux jours et horaires indiqués
En cas de retard dans la mise en œuvre, vous serez notifié(e) par e-mail. Vous pourrez alors demander l’annulation de la commande concernée, conformément aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation.
Article 9 – Garanties
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.
En cas de non-conformité d’un service, vous pouvez en demander le remboursement ou l’échange. La réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours :
Pour Coachilim : coachilim@mobilim.fr
Pour Mobipub : mobipub@mobilim.fr
Ces garanties s’ajoutent à votre droit de rétractation mentionné à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont exclusivement destinés à des clients domiciliés ou établis en France métropolitaine.
Mobilim ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des services, ni des interruptions liées à Internet (panne, intrusion, virus, etc.).
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur www.mobilim.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de Mobilim SAS.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Les liens hypertextes vers le site ne peuvent être établis sans accord préalable.
Article 13 – Données personnelles
Mobilim collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion de vos commandes et à l'amélioration de ses services.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le traitement de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : bienvenue@mobilim.fr.
Article 14 – Archivage
Mobilim archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code civil.